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Committee of Employment and Social Affairs

Interparliamentary Committee Meeting (ICM)

Tuesday, 16 February 2016 - 15.00 - 18.00

Questions in view of receiving contributions from national parliaments
on the themes of the ICM organised by the EMPL Committee.

1) What is a Social Triple A? - A European pillar of social rights,
including wage setting mechanisms

Has your Chamber/Parliament assessed the Commission's package adopted on
21 October 2015 on “Completing Europe’s Economic and Monetary
Union”?

How does your country involve social partners in the elaboration of
National Reform Programmes? Do you intend to strengthen this
involvement?

What is your country’s view on the proposed Council Recommendation on
National Competitiveness Boards, particularly their proposed role in the
wage setting mechanisms?

What is your country's view on the announcement of the European
Commission regarding legislative proposals to ensure the principle of
"equal payment for the same work at the same workplace" as part of the
Commission's Work Program 2016?

 2) Investment policies for job creation: EU investment instruments and
skills policies 

Has your country presented any candidacy to the European Fund for
Strategic Investments (EFSI) on education or training programmes? If so,
in what sense and extension? What is your view how Europe can boost
EU2020 social objectives, particularly job creation through its
Investment Plan and EFSI?

Does your country have any particular plan to address the general lack
of competencies acquired through educational national programmes,
highlighted by European enterprises? What is your view how enterprises
should be engaged in education and training programmes?

How efficient are your country’s skill policies for the young people
and unemployed with a view to their integration or reintegration into
the labour market? Could you provide information on the most successful
programmes? Does your country apply government's aid or particular tax
incentives, to those enterprises, specially SMEs that employ the most
skilled youngsters? Of what kind?

Does your country intend to use the European Social Fund for the
integration of refugees into the labour market? If not, what is the
reason for it?

Commission de l'emploi et des affaires sociales 

Réunion interparlementaire de commissions (ICM)

mardi, 16 février 2016 - 15.00 - 18.00

Questionnaire en vue des contributions écrites des parlements nationaux
sur les sujets de l'ICM organisée par la commission EMPL.

1) Qu'est-ce que le triple A social? - Un pilier européen des droits
sociaux, y compris les mécanismes nationaux de fixation des salaires

Est-ce que votre chambre / Parlement a évalué le paquet de la
Commission intitulé "Compléter l'Union économique et monétaire
européenne" adopté le 21 octobre 2015?

Comment votre pays implique-t-il les partenaires sociaux dans
l'élaboration des Programmes Nationaux de Réforme? Avez-vous
l'intention de renforcer cette participation?

Quelle est la position de votre pays sur le projet de Recommandation du
Conseil sur les  conseils nationaux de compétitivité, en particulier
au sujet de leur futur rôle dans les mécanismes de fixation des
salaires?

Quelle est la position de votre pays sur l'annonce de la Commission
européenne au sujet des propositions législatives visant à garantir
le principe de "salaire égal, travail égal sur le même lieu de
travail" dans le cadre du programme de travail de la Commission 2016?

2) Politiques d'investissement pour la création d'emplois: Instruments
d'investissement de l'Union et politiques de compétences

Votre pays a-t-il présenté une candidature au Fonds européen pour les
investissements stratégiques (FEIS) pour les programmes d'éducation ou
de formation? Si oui, dans quel sens et extension ? Comment est-ce que
l'Europe peut, selon vous, stimuler les objectifs sociaux de la
stratégie Europe 2020, en particulier la création d'emplois, grâce à
son plan d'investissement et le FEIS ?

Votre pays a-t-il un plan particulier pour remédier au manque général
de compétences acquises grâce à des programmes nationaux
d'enseignement, manqué général soulevé par les entreprises
européennes? Quel est votre point de vue sur la façon dont les
entreprises devraient être impliquées dans des programmes d'éducation
et de formation?

Quelle est l'efficacité des politiques de compétences de votre pays
pour les jeunes et les chômeurs en vue de leur insertion ou
réinsertion dans le marché du travail? Pouvez-vous fournir des
informations sur les programmes les plus efficaces? Est-ce que votre
pays offre des aides financières ou des avantages fiscaux aux
entreprises, et spécifiquement aux PME, qui embauchent les jeunes les
plus qualifiés? Si oui, de quelle nature?

Est-ce que votre pays a l'intention d'utiliser le Fonds social européen
(FSE) pour l'intégration des réfugiés dans le marché du travail ? Si
non, quelle en est la raison?